Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active des travailleurs non salariés,

les dépens ; Considérant qu'en application de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme, doivent figurer, le cas échéant, dans une demande de permis de construire tous les éléments nécessaires au calcul

AURAIENT ETE FIXEES A LA MEME EPOQUE A DES TAUX SYMBOLIQUES OU EN TOUT CAS NETTEMENT INFERIEURS A CEUX QUI ONT ETE APPLIQUES A LA SOCIETE REQUERANTE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES BASES DE CALCUL

X..., les bases ou les éléments servant au calcul des impositions et précise les modalités de leur détermination, conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ; Sur

avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, direct et certain, sans qu'y fissent obstacle les dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; qu'en excluant, par principe, du calcul

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office

élu en France par le contribuable domicilié hors de France est de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a pu, sans commettre d'erreur

commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur l'erreur matérielle alléguée dans le calcul des apports : Considérant que la surface globale des apports de M.

5 janvier 2005, dont la portée ne soulève aucune difficulté d'interprétation qui justifierait un recours aux travaux préparatoires, impliquent seulement que le pouvoir réglementaire fixe le mode de calcul

lieu, qu'à la suite du recours gracieux formé par la requérante, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris un arrêté modifiant la décision attaquée, afin que soient prises en compte, pour le calcul

CSA la modification des stipulations citées ci-dessus de sa convention du 3 juillet 2012 en vue, d'une part, pour ramener de 75% à 60 % le temps de diffusion des documentaires et, d'autre part, de calculer

sucre, est tout d'abord pesé afin d'en déterminer le poids brut ; qu'un échantillon de betteraves est ensuite prélevé dans ce chargement, pesé, puis lavé afin d'en déterminer le poids net ; que le calcul

qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur

Par des propositions de rectification des 27 septembre, 21 novembre et 22 novembre 2016, l'administration a remis en cause le calcul de leur surface de vente de détail et estimé qu'elles devaient être

décembre 2018, l'administration a restitué à cette société la somme de 12 507 euros, assortie, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de 624,52 euros d'intérêts moratoires, calculés

été appliqué pour le calcul des cotisations primitives.

2005 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir réduit le taux d'intérêt applicable pour le calcul

A condition que la bonne foi du contribuable soit admise, le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles

16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul