procédure d'imposition aurait été irrégulière, ni que l'administration aurait dû saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et qu'il lui incombe d'apporter

Les Etats membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. 4.

les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion

Cour des comptes, statuant provisoirement, a étendu, en ce qui le concerne, à l'ensemble des opérations effectuées par l'association ACAD entre le 30 juin 1983 et le 21 mars 1986 la déclaration de gestion

administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Dès lors que l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la gestion

1970 ET 1971, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS REALISES PAR DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, A L'OCCASION DE PROGRAMMES DE CONSTRUCTION D'APPARTEMENTS

décembre 1999 et à Longjumeau en janvier 2000 ne ressortait pas des pièces du dossier, d'autre part, sans inexactement qualifier les faits, que ni l'acquisition, certes inopportune, par celui-ci, d'un appartement

une attestation certifiant qu'elle dispose d'un livret d'épargne crédité d'une somme de 3 612,21 euros ; qu'il ressort des pièces du dossier que son frère et sa belle-soeur sont propriétaires d'un appartement

Si le projet développé par l'association vise à favoriser l'autonomie des personnes accueillies, notamment en mettant à leur disposition des appartements individuels et en leur laissant la gestion de leurs

dolosifs de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE KERDUAL, ne résulte pas directement des décisions illégales des 10 juillet 1981 et 10 septembre 1981 ; Considérant qu'il entrait dans la gestion

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

l'article 209 quinquies du code, ne sauraient déduire, d'une manière permanente, de leurs résultats les déficits de leurs exploitations, directes ou indirectes, situées à l'étranger ; qu'elles ne peuvent apporter

SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS

QU'IL SOIENT INFERIEURS A CEUX QUI SONT PRATIQUES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE MEME NATURE ET QU'ILS N'AIENT PAS PERMIS DE DEGAGER DES RESULTATS BENEFICIAIRES, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA GESTION

Y EST EXAGEREE; QUE CELUI-CI N'ASSURAIT PAS SEULEMENT LA GESTION COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, MAIS ASSISTAIT SON FRERE DANS LA CONDUITE DE LA SOCIETE; QU'IL AVAIT NOTAMMENT SUPPLEE CELUI-CI PENDANT UNE LONGUE

57 040 F en 1982 ; qu'il a omis de déclarer 26 458 F d'intérêts de créances en 1981 ainsi qu'une partie des revenus fonciers qu'il a encaissés au cours des années d'imposition ; que l'administration apporte

. ; qu'en vertu de la convention d'"associaton en participation" conclue entre eux le 2 septembre 1960, ils avaient mis en commun des apports personnels en biens ou en industrie, exerçaient à tour de rôle

GEOMETRES-EXPERTS DIPLOMES PAR LE GOUVERNEMENT UN MONOPOLE POUR FIXER LES LIMITES DES BIENS FONCIERS, PROCEDER A TOUTES OPERATIONS TECHNIQUES OU ETUDES SUR L'EVALUATION, LE PARTAGE, LA MUTATION OU LA GESTION

Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles" ; Considérant qu'il est constant que le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, dans son jugement du

lots ; qu'entre 1956 et 1975 elle a revendu 26 des 46 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté