d'occasion, la pose de tachymètres réglementaires sur d'autres véhicules, ainsi que le prix d'achat d'une pompe, ont eu pour contrepartie, soit un accroissement de la valeur d'un élément d'actif immobilisé

79-1163 du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article 212, est déductible, lorsque l'utilisation de services ou de biens ne constituant pas des immobilisations

A RETRACE DANS UN COMPTE D'ACTIF D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LUI EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT, DE BUREAUX ET DE GARAGES QU'IL S'EST LIVRES A LUI-MEME ; QUE LE

Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en

professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

suite entacher la légalité de l'acte attaqué ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat précise que notamment "les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers

pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents : - aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières

79-1163 du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues par l'article 212, est déductible lorsque l'utilisation de services ou de biens ne constituant pas des immobilisations

Aux termes de l'article L. 522-14 du même code : " Les établissements de paiement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure

A...ne contestait pas, en appel, " le rejet du surplus de ses conclusions dirigées contre les rehaussements d'imposition établis du fait d'actes anormaux de gestion " et que le litige d'appel ne portait

DES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

LA PERIODE D'IMPOSITION : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE

auxquels ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1978 à 1980, à raison des redressements apportés aux revenus fonciers qu'il avait déclarés en sa qualité d'associé de la société civile immobilière

auxquels ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1978 à 1980, à raison des redressements apportés aux revenus fonciers qu'il avait déclarés en sa qualité d'associé de la société civile immobilière

Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière

qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; e) Une déduction forfaitaire ... représentant les frais de gestion

2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF : Les biens immobiliers

Pour juger qu'il ne résultait pas de l'instruction que le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux de M. et Mme B...pour les années 2007 et 2008, à raison de l'acte anormal de gestion accompli

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière