X... demande, en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement d'indemnités forfaitaires

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

X... demande, en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement d'indemnités forfaitaires

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

X... demande, en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement d'indemnités forfaitaires

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

X... demande, en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement d'indemnités forfaitaires

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Didier X..., demeurant Lihu BP 212 à Wallis et Futuna ; M.

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

X... demande, en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement d'indemnités forfaitaires

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Ouvrages de production d'énergie électrique - Bruits.

1982 ; 2°) rejette la demande présentée par la commune du Vésinet devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juin 2012, prise en sa qualité de directeur de la publication du magazine d'information municipale " Votre Ville ", le maire de Chartres a refusé de publier

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier