protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin poursuivis notamment par les articles L. 331-25 et R. 331-37, cette sanction ne revêt pas un caractère manifestement

satisfaisait au double critère de compétence et d'expérience pour présider France Télévisions et en la nommant à ce poste par une décision qui est suffisamment motivée, le CSA n'a pas commis d'erreur manifeste

particulière ; que le caractère humoristique du programme n'était pas de nature à justifier une séquence qui ne pouvait que banaliser un comportement consistant à embrasser une femme contre sa volonté manifeste

Compte tenu, d'une part, du caractère évident de l'absence de toute valeur probante de cette enquête, et, d'autre part, de ce que la séquence a présenté, de manière manifestement erronée, comme digne de

illégale au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion en période électorale ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale

en vigueur à la date d'édiction du décret attaqué : " VI.- L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation

commerciales à l'enseigne Grand Mont-Blanc de 13 290 m² de surface de vente, composé de 14 magasins spécialisés dans les secteurs de l'équipement de la personne et de la maison, du bricolage, de la culture

tendant au retrait de ce procès-verbal, ne présente pas non plus, le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, les conclusions de cette commune dirigées contre ce refus implite sont manifestement

bénéficier ceux des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, n'est pas manifestement

écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures

La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique.

à la connaissance de l'outre-mer, spécifiquement destiné au public métropolitain, édité par la société mentionnée au I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement

modifier certains travaux ou ouvrages ou de reporter des délais de réalisation "s'imposeront aux parties qui s'interdisent d'introduire à ce propos d'autre recours, sauf en cas de négligence ou d'erreur manifeste

des pièces du dossier que le choix de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'erreur manifeste

dossier que le choix du gouvernement de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste

dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ; / d) Les associations à objet cultuel

à Mme F ; Considérant, en deuxième lieu, que la participation de Mme F à des évènements en qualité de maire de Montauban, qu'il s'agisse de l'inauguration d'une place ou d'un équipement sportif ou culturel

Pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des ces dispositions, la cour a notamment relevé qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis

de vie " définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ni de tenir compte de la proximité géographique des communes, de leurs liens historiques, économiques, culturels

Il ressort de la copie de la minute de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, produite dans le cadre de l'instruction par la ministre de la culture, que le décret attaqué ne contient pas de disposition