produire ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2001 ; que par suite le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis à même de produire ses observations manque

administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a par son article 3 rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de sa notation administrative pour l'année 1998-1999 ; que ces conclusions soulèvent un litige distinct

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

la part des frais d'entretien correspondant à l'utilisation privée du véhicule susmentionné, il n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation ; que la circonstance que la société aurait manqué

X des risques sérieux pour prononcer l'annulation de la décision distincte du 3 février 2003 fixant l'Algérie comme pays de destination comme prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de

préfecture, les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

A énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait ; Sur l'exception d'illégalité de la décision

, dès lors, c'est sans excéder les limites de sa compétence que le ministre a pu prévoir, pour les stagiaires ayant déjà exercé des fonctions d'enseignement, des modalités de déroulement du stage distinctes

l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission consultative manque

Ces dispositions ont pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s'attachent aux fonctions de maire et de mettre ainsi fin à des comportements dont la particulière gravité

Par suite, en jugeant que M. et Mme B... n'étaient pas fondés à soutenir que l'administration avait commis un détournement de procédure, ni que celle-ci avait manqué à son devoir de loyauté, la cour administrative

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la mise à disposition d'autres collectivités locales par la région Hauts-de-France de masques de protection puisse être regardée comme une action visant

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

fondamental à un recours effectif devant un juge, son droit à un procès équitable et aux droits de la défense en ce que la décision du CSM du 7 juillet 2022, sur laquelle elle se fonde, en premier lieu, manque

, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer

Jean de X... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que M.

présentée par la SA Cobeval ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'autorisation attaquée aurait été délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce manque

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'incompétence manque en fait. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

sanctions administratives ; qu'il appartient à la commission des sanctions de l'AMF, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle le manquement

RN 134 et arrêtant la "fiche d'itinéraire" entre Oloron et les Forges d'Abel, il ressort des pièces du dossier que cette décision ministérielle est intervenue le 8 octobre 1994 ; qu'ainsi, le moyen manque