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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512956
19 juillet 2010
D et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour (...) permettre la réalisation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007692377
4 juillet 1986
rapport au commerce de la Société d'alimentation parisienne, le tribunal a fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en estimant que chacune d'elles avait contribué pour moitié à la réalisation
Section
CETAT:CETATEXT000039454193
6 décembre 2019
personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037824160
17 décembre 2018
Aux termes de l'article 16 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : " (...) les photographies destinées à la réalisation des passeports
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928901
22 juillet 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940967
27 juillet 2016
Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800097
15 octobre 2014
A...et C...et la société A...et C...à verser à la commune de Baillargues la somme de 287 754,52 euros en réparation du préjudice subi du fait de désordres affectant la réalisation de la résidence pour
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226155
22 avril 2005
sérieux quant à la légalité de la décision ( ) » et qu'aux termes de l'article L. 2101 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704
4 juillet 2025
A l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée a le droit d'être informée des résultats globaux de cette recherche, selon les modalités qui lui seront précisées dans le document d'information
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026830000
22 décembre 2012
de huit cellules eu égard à leur état incompatible avec l'hébergement des détenus ; qu'en ce qui concerne les autres cellules présentant des dysfonctionnements, le chef d'établissement a décidé la réalisation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
Mondonville (31700) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200903
12 janvier 2004
Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202768
4 février 2004
fonctionnaires des corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, l'indemnité de sujétions spéciales, calculée en pourcentage sur la base d'un minimum de 17 % du traitement brut de l'indice réel
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612
12 juin 2023
. / Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755656
11 juillet 2019
Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition (...) ".
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307
7 mars 2022
et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916604
19 juillet 2016
Il indique, en outre, qu'il a été exceptionnellement procédé à l'enregistrement vidéo des émissions du 16 août, 20 et 21 septembre 2015, que ces vidéos ont été mises en ligne suivant les mêmes modalités
CETAT:CETATEXT000008202751
ou de réintégration, lorsque la période d'appréciation intervient moins de six mois après la date de la mobilité ou de la réintégration, l'entretien d'appréciation est repoussé de façon à ce que l'agent
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167966
28 juillet 2004
à l'égard des navires (...) et que les résultats à déclarer par les copropriétés de navires sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681987
23 janvier 1985
Elle devra en particulier ... conseiller le maître d'ouvrage pour le programme de l'étude d'impact, suivre sa réalisation, examiner les documents présentés par la société nationale des chemins de fer français
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