titre de la réparation des boggies, 25 000 euros au titre du poste " divers accès ", 75 000 euros et 372 000 euros au titre du déplacement du portique sur une voie provisoire, 149 979,15 euros au titre

tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux arrêtés du 25 avril 2023 par lesquels le maire

à cet impôt, au titre des exercices 2004 à 2006, à raison de la taxation entre ses mains de sa quote-part des bénéfices de diverses sociétés civiles immobilières ayant leur siège en France dont elle est

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521 1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 396801, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 4 mai 2016 et le 28 avril 2017 au secrétariat

supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

Vu la requête enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMONIX

et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villefranche-sur-Mer, représentée

par la COMMUNE DE VALENTON ; Vu la demande, enregistrée le 6 août 1999 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par la COMMUNE DE VALENTON (Val-de-Marne) agissant par son maire en exercice

Aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle

Charles B et l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2001 ordonnant le dépôt à la mairie du plan de remembrement, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas de Calais en date

B, au titre de l'année 2003 s'élevaient à environ 72 000 euros, M.

A...de la somme de 4 500 euros au titre des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en cassation, d'autre part, de faire droit aux conclusions de M.

des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ". 14.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Françoise A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de Marseille

115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représentée par son maire

élection en qualité de conseiller général du canton de Dijon V le 28 mars 2004 ; 2°) de rejeter la protestation présentée par Mme X ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 5 000 euros au titre

les établissements qu'elle vise et les autorités concédantes ; que tel n'était pas l'objet du litige dont le tribunal administratif était saisi par Gaz de France ; qu'ainsi les communes requérantes ne