par le président de son gouvernement ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 19 du décret n° 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture du contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions de commis principal de chancellerie

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : Considérant que, contrairement à

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 33 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs : S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions

du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite de rejet opposée

suivante : La société Fannecy sport l'orange bleue a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel le maire d'Annecy a fait opposition

que le projet de cette société, repris par la société Deovino, a fait l'objet d'une décision favorable le 31 mai 2011 ; que la SARL Média Place Partners demande l'annulation du refus qui lui a été opposé

gouvernement ; Sur la régularité des certificats d'urbanisme attaqués : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme, indique en fonction

A dans ses fonctions avec effet à la date de la décision annulée, ne l'avait réintégré qu'à compter du 8 septembre 1992, la cour administrative d'appel de Douai a affirmé, pour accueillir l'exception de

." ; qu'aux termes de l'article L.736 du même code "Le délai imparti par l'article L.171 aux directeurs régionaux de la sécurité sociale pour faire opposition à l'exécution des décisions prises par les

février 2010 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent major de l'armée de terre, en fonction

A...n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Sur les autres préjudices : 6.

l'Hérault et rejeté comme irrecevable la demande qu'il avait présentée à ce tribunal, tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction

demande par un jugement du 14 mai 2009 ; que, sur appel de cette société, la cour administrative d'appel de Douai, par l'arrêt attaqué du 20 janvier 2011, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée

professeur associé pour l'année 1987-1988 ; 2°) l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 1987, confirmant le refus de renouveler le requérant dans ses fonctions

complémentaire, enregistrés les 24 avril et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CENTRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET EN READAPTATION FONCTIONNELLE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif,

X... et tiré de ce que, n'étant pas soumis au statut de la fonction publique dans son emploi auprès de la commune de Papeete, il ne pouvait se voir opposer l'inéligibilité prévue par l'arrêté précité,