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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659771

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

Elle peut également retenir toutes autres statistiques qui lui paraissent plus appropriées" ; qu'aux termes de l'article 7 du même arrêté : "Elle ne peut recommander une modification du coefficient de

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007772

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'urbanisme, les moyens tirés de ce que le bien préempté n'était pas soumis au droit de préemption urbain et de l'absence de publicité de la délibération instituant le droit de préemption de la commune ne paraissent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032312

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

de personnalité des poursuites et des peines, et de ce que la sanction de publication méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en ce qu'elle causerait un préjudice excessif à l'exposante, ne paraissent

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996109

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374708

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

incertitudes sur le nombre d'aires de stationnement à réaliser et de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols relatives à l'accès et à la voirie, ne paraissent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136790

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

demande de visa ; qu'aucune preuve relative à d'autres séjours n'est apportée ; qu'il ne justifie pas non plus avoir de contacts réguliers avec son épouse depuis son retour en Turquie ; que les époux ne parlent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191511

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

part, du défaut, dans la demande de permis de construire, du volet paysager prévu par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, ne paraissent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468392

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

retenir les trois modalités de transmission des déclarations d'intention mais de laisser à l'employeur, en l'absence d'accord d'entreprise, le soin de choisir, parmi ces modalités, celles qui lui paraissent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497358

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

protocole, des limites fixées à la possibilité d'abattage et de l'ajustement de celles-ci en cours d'année en fonction de l'évolution du nombre de loups dans l'arc alpin, les mesures contestées ne paraissent

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362527

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362530

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027756728

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007983942

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Considérant qu'en vertu de l'article 300 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984878

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

après consultation des divers organismes intéressés, qu'elle adopte un règlement intérieur proposé par son président, qu'elle dispose d'un secrétariat et peut procéder à toutes les auditions qui lui paraissent

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985873

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014077

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

l'ensemble des conditions requises, alors même que les dispositions de l'article L. 36-7 susmentionné prévoient que les numéros sont attribués de façon transparente et objective ; que ces deux moyens paraissent

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007957523

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170602

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054832

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056061

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle