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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659771
27 octobre 1978
Elle peut également retenir toutes autres statistiques qui lui paraissent plus appropriées" ; qu'aux termes de l'article 7 du même arrêté : "Elle ne peut recommander une modification du coefficient de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007772
14 novembre 2007
l'urbanisme, les moyens tirés de ce que le bien préempté n'était pas soumis au droit de préemption urbain et de l'absence de publicité de la délibération instituant le droit de préemption de la commune ne paraissent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019032312
6 juin 2008
de personnalité des poursuites et des peines, et de ce que la sanction de publication méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en ce qu'elle causerait un préjudice excessif à l'exposante, ne paraissent
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996109
10 mars 2010
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374708
18 juin 2007
incertitudes sur le nombre d'aires de stationnement à réaliser et de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols relatives à l'accès et à la voirie, ne paraissent
CETAT:CETATEXT000021136790
19 juin 2009
demande de visa ; qu'aucune preuve relative à d'autres séjours n'est apportée ; qu'il ne justifie pas non plus avoir de contacts réguliers avec son épouse depuis son retour en Turquie ; que les époux ne parlent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191511
6 février 2008
part, du défaut, dans la demande de permis de construire, du volet paysager prévu par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, ne paraissent
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468392
9 décembre 2009
retenir les trois modalités de transmission des déclarations d'intention mais de laisser à l'employeur, en l'absence d'accord d'entreprise, le soin de choisir, parmi ces modalités, celles qui lui paraissent
CETAT:CETATEXT000021497358
8 août 2001
protocole, des limites fixées à la possibilité d'abattage et de l'ajustement de celles-ci en cours d'année en fonction de l'évolution du nombre de loups dans l'arc alpin, les mesures contestées ne paraissent
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362527
26 avril 2013
. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.
CETAT:CETATEXT000027362530
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027756728
17 juillet 2013
Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007983942
12 mars 1999
Considérant qu'en vertu de l'article 300 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984878
29 avril 1998
après consultation des divers organismes intéressés, qu'elle adopte un règlement intérieur proposé par son président, qu'elle dispose d'un secrétariat et peut procéder à toutes les auditions qui lui paraissent
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985873
30 décembre 1998
La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008014077
30 mars 1998
l'ensemble des conditions requises, alors même que les dispositions de l'article L. 36-7 susmentionné prévoient que les numéros sont attribués de façon transparente et objective ; que ces deux moyens paraissent
CETAT:CETATEXT000007957523
8 décembre 1997
Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170602
10 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008054832
9 février 2000
réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008056061
29 novembre 2000
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