AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659771
27 octobre 1978
27 octobre 1978
Elle peut également retenir toutes autres statistiques qui lui paraissent plus appropriées" ; qu'aux termes de l'article 7 du même arrêté : "Elle ne peut recommander une modification du coefficient de
Source officiellePage 57 sur 80
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007772
14 novembre 2007
14 novembre 2007
l'urbanisme, les moyens tirés de ce que le bien préempté n'était pas soumis au droit de préemption urbain et de l'absence de publicité de la délibération instituant le droit de préemption de la commune ne paraissent
Source officielle