Il s'ensuit que le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2023, n'est pas tardif.

Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature "

lors, le recours du ministre devant le Conseil d'Etat, auquel était jointe une copie du jugement attaqué et qui a été enregistré par télécopie le 8 juin 2005 et régularisé le 10 juin 2005, n'était pas tardif

de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision, qui devra être prise selon la procédure normale, du directeur général de l'Office français de protection

1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge au titre de la protection

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.

Le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable de

avril 1983, alors que le délai du recours contentieux était expiré, que les requérants en ont demandé l'annulation ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre ledit arrêté sont tardives

bénéficiaient ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

A, ressortissant géorgien, est entré en France en juillet 2018 et a formé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du

demandé au président du conseil général, le 11 avril 1989, de compléter cette transmission par l'indication de la date de recrutement de l'agent intéressé par l'administration départementale et par la production

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54" ; qu'aux termes de l'article 54 : "Les contribuables visés à l'article 53 sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production

que l'appel du ministre a été enregistré par télécopie le 29 novembre 2001, dans le délai spécial d'appel prévu par l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, et a été régularisé par la production

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

l'exercice ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait elle-même relevé que les documents annexes avaient finalement été remis au service quelques semaines plus tard

L'avis d'attribution de ce contrat ayant été publié le 6 décembre 2018, la demande de cette société, enregistrée le 6 février 2019 devant le tribunal administratif de Toulon, n'était pas tardive. 10.

Louvre RP SP) ; l'association des avocats ELENA France et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection