Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

D...B..., ancien employeur de MlleC..., alors délégué permanent adjoint du sultanat d'Oman auprès de l'organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), à lui verser des

que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5, de l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et de l'arrêté du 2 juin 1989 pris pour son application dans leur rédaction

discuter le moyen d'ordre public sur lequel il a fondé sa décision ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du code du travail, dans sa rédaction

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa rédaction

Le paragraphe 3 de cet article, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les agents mis en congé de disponibilité sans faculté de versements sont avisés par écrit que leur remise en service

B..., employée en qualité d'agent de service par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Grenoble Alpes sur la base de contrats à durée déterminée d'octobre 1990 à juin 1992

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable

que les articles 4 et 5 du décret susvisé prévoient qu'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, d'une part, le seuil minimum de la marge brute standard (SMIN) en dessous duquel la réduction

Considérant que le sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, prévoit que

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

/Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi

d'annuler l'arrêt n° 07NT03162 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 août 2007 lui accordant la réduction

l'électricité et du gaz, a relevé de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge auquel l'agent qui n'a pas pris l'initiative d'un départ en retraite peut être mis en inactivité à l'initiative de son employeur

L'employeur a alors, le jour même, transmis son plan de sauvegarde de l'emploi à la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais en vue de son homologation. 7.

B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.