de sécurité sociale, que ces avantages soient servis par le régime de base ou par un régime complémentaire, et alors même que celuici aurait un caractère professionnel et ne figurerait pas dans le code

l'année 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DECRET DU 21 MAI 1953 POUR AVOIR, AU SENS DE CE TEXTE, LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ; QUE SI LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT PERCUES NON PAR ELLE-MEME MAIS PAR SON MARI AGENT DU TRESOR A LA PAIERIE GENERALE

et aux règles de cohérence entre les régimes, liées aux dispositions annulées.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

méconnaît les dispositions de l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a) de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime

l'année 1994 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT L'ASSIETTE DES IMPOTS, CONTRIBUTIONS ET TAXES NE SONT PAS ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT" ; CONS.

Vu la requête enregistrée le 29 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : °1 le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, dont le siège social est ... à Paris

au titre des années 1972 à 1975 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Martell à Cognac (16101), représentée par son directeur-général en exercice ; la SA MARTELL et CO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

D B et l'association Europe Ecologie - Les Verts Normandie demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général

laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et de la contribution exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général

. ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les

fixation du prix de vente au public des médicaments spécialisés par voie conventionnelle ou, a défaut, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie ; que ce régime

décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande du 13 septembre 2022 tendant à la modification, d'une part, du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

autorisés à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général

; le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) n°s 31/2004 à 36/2004, n°s 38/2004 à 46/2004 du