: "Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité" ; Considérant qu'il résulte

certaines dispositions qui présentent un caractère réglementaire et qui, relatives aux questions d'intérêt national concernant l'enseignement, devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur

du travail" et que, aux termes de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68

des vacataires pour l'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel, pour des fonctions d'enseignement, à des chargés

grade de professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré au titre de l'année 2006, ainsi que la décision du 31 octobre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux allocations d'assurance prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi

comité de sélection de l'université de Paris, désormais dénommée Paris Cité, a décidé de ne pas l'auditionner et, par suite, d'écarter sa candidature au concours de recrutement ouvert pour pourvoir un emploi

Les résultats de la surveillance individuelle (...) sont : a) mis à la disposition des autorités compétentes et de l'entreprise ; b) mis à la disposition des travailleurs concernés (...

de la Confédération générale du travail ; - les représentants de la ministre du travail ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de président de section (année 2001) établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté. 2.

MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE A LA SUITE DU MARCHE PASSE AVEC CELUI-CI POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A MARSEILLE, A REJETE SON MOYEN AYANT TRAIT AU POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX

un délai de quarante-huit heures, tous les moyens matériels afin de lui permettre d'exercer ses fonctions de responsable du pôle juridique conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emploi

LABORATOIRE ADDMEDICA ; - le président du Comité économique des produits de santé ; - les représentants du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; et à l'issue de laquelle le juge des référés

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code du travail

des universités pour le recrutement à l'emploi susmentionné de maître de conférences après avoir, conformément aux termes du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 6 juin 1984 susvisé, examiné les

fixe les diplômes ou titres admis en équivalence" ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé pris conjointement par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de