juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Redadim Dax l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente

Marne du 7 octobre 2002 accordant à cette société l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2007 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial pour la session

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation

tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la situation des besoins des consommateurs

° 1414 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Flourdis l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 208,58 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours

Maxime X..., demeurant Lotissement Espace Vert à Rostrenen (22110) ; M.

A a refusé ce rehaussement en soutenant que la plus-value d'un montant de 7 759 964 F réalisée lors de l'apport de titres de la société AXFIN en contrepartie de titres de la société allemande CONSORS AG

Leclerc de 5 119 m² composé d'un hypermarché de 3 900 m² et d'une galerie marchande de 1 219 m² comprenant neuf boutiques sur le territoire de la commune de Chantonnay (Vendée) ; 2°) de mettre solidairement

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée

également être saisie, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont elle a la charge, par les collectivités territoriales, les organisations professionnelles ou syndicales et les organisations de consommateurs

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Aldi Marché l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché de maxidiscompte Aldi de 760 m2 de surface de vente

d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 23 septembre 2003 autorisant la SCI Martro-Commingeoise à créer un magasin de 2 950 m2 de surface de vente

constatée l'illégalité de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 19 avril 1995 prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Les Longs Champs, qui a pour activité la vente au détail de produits de consommation, notamment alimentaires, après

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SAS Berdis, qui a pour activité la vente au détail de produits de consommation, notamment alimentaires, après avoir déclaré

stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; / 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ; / 3° Le fait de proposer à la vente

Si les requérants font valoir que la situation française est différente, de par l'existence de protocoles sanitaires comme d'habitudes de consommation et de déplacements différentes de celles des consommateurs

de Marseille a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes de Haute Provence de lui accorder le concours