PAR LE SIEUR JAUBERTIE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE AYANT ETE DEFAVORABLES ET AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE PORCHERIE CONSTITUERAIT POUR LES HABITATIONS VOISINES

FACULTE LAISSEE PAR L'ARTICLE 22 DU CODE A LA COMMISSION COMMUNALE D'ATTRIBUER A CERTAINS PROPRIETAIRES, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE

François , voisin immédiat du sieur X...

la régularité de la procédure suivie ; Considérant que les dossiers et registres d'enquête ont été tenus à la disposition du public au service foncier de la mairie de Belfort situé dans un bâtiment voisin

000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines

moyen tiré de ce que la partie du hameau de Saint-Julien située sur le territoire de la commune et où n'existe aucun équipement serait dans le prolongement d'une zone équipée dépendant de la commune voisine

touristes, sans dispenser, elle-même, à ceux-ci, aucune prestation de service de caractère hôtelier ou para-hôtelier ; qu'ainsi, et alors même qu'en exécution d'un accord passé avec un établissement voisin

l'administration des domaines au profit, dans l'ordre préférentiel suivant, de l'exploitant, des propriétaires ou exploitants domiciliés ou ayant des biens dans la commune de l'immeuble ou les communes voisines

. : Considérant qu'en se prévalant de sa qualité de voisin de la parcelle sur laquelle est autorisée la construction contestée, M.

." ; Considérant que la circonstance qu'un conseiller municipal possédait en nue propriété une parcelle voisine de la propriété de M.

l'administration des domaines au profit, dans l'ordre préférentiel suivant, de l'exploitant, des propriétaires ou exploitants domiciliés ou ayant des biens dans la commune de l'immeuble ou les communes voisines

A ne figure pas sur les factures produites ; que les contradictions entachant les témoignages des voisins de Mme A ne permettent pas d'établir la nature des relations entretenus par les époux ; qu'il

Thouin-Palat, avocat de M. et Mme Z..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si les époux Z... ont vendu le 9 avril 1990 leur propriété voisine

plusieurs programmes immobiliers est de nature à entraîner un accroissement futur mais d'ores et déjà certain du nombre d'habitants de cette zone ; que l'officine la plus proche, située dans la commune voisine

tribunal administratif de Nice, mentionnait l'obligation de cette production ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis de réception du courrier de notification a été signé par une voisine

de 530 m de longueur, profond de 1 m 30, qui a été réalisé en 1978 par l'intéressé, que l'association a intégré au réseau de collecteurs pour permettre l'évacuation des eaux de drainage des terres voisines

l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle retient, à tort, qu'elle a été invitée à produire un acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien voisin

construction aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, il n'a pas apprécié son intérêt pour agir au regard des critères qui étaient applicables eu égard à sa qualité de voisin

réduire la profondeur de la construction à partir de l'entresol, le dépassement par rapport à la profondeur autorisée n'en existait pas moins au niveau même de la limite séparative avec la parcelle voisine

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage