Y..., pharmacien-conseil près la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 ; Vu l'ordonnance

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 11 AOUT 1976 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES ; VU LE CODE

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR MME PATRICIA X...

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1976 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des

de l'article L. 613-3 du code monétaire et financier précisent la composition du collège de la Commission bancaire ; que celles du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code donnent compétence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X et la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard sont donc fondés à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°

La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis à l'article 2. 2.

articles L. 420-2 et L. 420-4 ; Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

En vertu de l'ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, la Caisse nationale de l'assurance

maladie du Rhône une somme de 228 246,65 euros ainsi que le solde éventuel de cette rente ; que, par un mémoire qui doit être regardé comme un pourvoi en cassation, la caisse primaire d'assurance maladie

de la santé publique, les stipulations contestées du dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 2, de la convention sont, comme le soutiennent l'intersyndicat national des internés des hôpitaux et le conseil

MALADIE DE CREIL ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat et des collèges modernes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au II du même article. 2.

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience (...) mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leur mandataire peuvent prendre connaissance