des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur la demande indemnitaire Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, issu de la loi n° 92-646

libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-646

ALGECO les droits de taxe professionnelle de 646 529 F pour l'année 1994, 296 801 F pour l'année 1995 et 405 333 F pour l'année 1996 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la

pouvoir cette décision ; 3°) ordonne, en application de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 que soient joints au dossier les résultats des analyses bactériologiques et chimiques ; Vu, 3°) sous le n° 74 642

pension de veuve ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Boullez, la somme de 3 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de Paris, après avoir annulé le jugement n° 94-4011 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation de payer la somme de 147 644

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

compter du prononcé dudit jugement ; 2°) condamne le ministre de la coopération à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles en application des articles 75-I et 75-II de la loi n° 91-647

X... à lui verser la somme de 17.790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

dispositions de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relatives au développement de la négociation collective ; 2) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Z... et autres à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

de la sécurité sociale et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

administrative d'appel de Bordeaux tendant à l'annulation du jugement précité du 25 octobre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

verser la somme de 8 564,50 F augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite de Mme X... et la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

qu'il institue un espace urbanisable sur le site de Trottigny ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacune des associations requérantes la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

au dernier alinéa de l'article L. 162-11" ; qu'il en est de même du régime des avantages complémentaires de vieillesse ouvert aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, prévu à l'article L. 645

; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu