C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2023 du juge des référés

Aux termes de son article 65 : " 1.

L. 4612-8 du code du travail. 15.

titre de l'année 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

ces prescriptions, qui sont relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être utilement invoquées sur le fondement de ces articles ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il incombe au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées, la somme de 1000 euros.

Article 4 : La SCI " La Large Voie " versera à la commune de Beuvillers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 393260, par un pourvoi, enregistré le 7 septembre

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 75-1218 DU 30 DECEMBRE 1975, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CE CODE, NE FONT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.