55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Pierre X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

de la santé publique et du ministre chargé de la France d'Outre-Mer, et, "assistent à toutes les délibérations, mais seulement avec voix consultative" ; qu'il ressort des termes de la décision attaquée

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 8 juin 1983 du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé

présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme Eyraud Z..., au syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme A... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

conseil national de l'Ordre aurait été prise sur une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, que si le président de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a chargé

X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.

rapportait pas la preuve et n'alléguait même pas qu'une connivence entre la cliente et son témoin révèle un but calomnieux, la section disciplinaire n'a pas mis la preuve de l'inexactitude des faits à la charge

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Docteur X... au Conseil national de l'Ordre des médecins et ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

exclut du bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles "les faits constituant des manquements à la probité... ou à l'honneur" ; qu'en estimant que les faits retenus à la charge

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU

. - Intérêts moratoires à la charge de l'Etat [art. 1957-1 C.G.I.].