d'une délibération collégiale des médecins, conformément aux dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté

Suzanne, bâtiment A1 à Nice (06200) ; - n° 113 702, présentée par Mme Christiane XG..., demeurant ..., immeuble Le Rond Point, entrée A à La Trinité (06340) ; - n° 113 704, présentée par M.

FEDERATION NATIONALE DES AYANTS DROIT DE SECTION DE COMMUNE et la FEDERATION DES AYANTS DROIT DE SECTION DE COMMUNE DE LA HAUTE LOIRE ; M. et Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre

Par un arrêt n° 19VE01760 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M.

Christian Z... demeurant ... ; M.

inscriptions dont l'irrégularité est invoquée aient présenté ce caractère ; que dès lors le grief ne saurait être accueilli ; Considérant en second lieu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêté

Vu la requête présentée pour le sieur Christian X..., docteur en médecine, demeurant ... à Cognac Charente , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1976

Christian DQ, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Christine Y... née X..., M.

Par son arrêt du 9 mars 2021, RJ c/Stadt Offenbach am Main (C-580/19), ainsi qu'aux points 93 à 95 de son arrêt du 15 juillet 2021, B.K. c/Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo) (C-742/19), la Cour

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Il résulte de ce qui précède que la société Agence d'architecture Frédéric Nicolas n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NIMES, à Mme Arlette K..., M. Serge Y..., Mlle Edith R..., M. Paul X..., Mme Monique O..., Mme Gisèle E..., M.

REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU GARD demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Basse-Terre, infirmant le jugement du 30 octobre 2006 du tribunal départemental

de l'article L. 5. / Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code (

Vu la décision du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 13 mai 2008

RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 9 BERT JACQUES, 4 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 10 BODART ROGER, 5 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 11 BAUVIN FRANCIS, 8 RUE DE ROME, LAMBERSART 12 BONNET CHRISTIAN