Christophe X... 9, Les Bocages oranges à Cergy (95000) ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1992 par lequel le président

Christophe Y... à la présidence du conseil général de la Réunion a été acquise par 26 voix contre 21 à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 4 avril 1994 ; que la circonstance qu'une délégation de vote

Z..., demeurant chez Mme Misambo X... 4 cour Chamade à Cergy Saint-Christophe (95800) ; Mme CLAQUIN, née Y...

Jean-Christophe F..., à M. Dominique X..., à M. Pierre Pasquin G..., à M. Claude Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

A LYON 5EME, AGISSANT EGALEMENT AU NOM DE LEUR FILS MINEUR CHRISTOPHE Y..., MME RACHEL Y..., DEMEURANT PLACE EMILE Z... A RILLIEUX RHONE , M. ET MME JOSEPH X..., DEMEURANT ...

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris n'a, contrairement aux prescriptions de l'article R

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16212 du code de la sécurité sociale : « A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 256500 de Mme Valérie Y... et n° 257368 de Mme Anne-Marie Y... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-maritimes a délivré à M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, qui statue comme juge de plein contentieux, de réformer

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 20 décembre 2002, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé les arrêtés

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 7 avril 2005 a modifié les dispositions réglementaires du code de la santé publique organisant les conditions de participation

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour contester devant le tribunal administratif de Melun la décision

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° de l'article L. 72210 du code rural : « (…) Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères