Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre.

de régularisation dans le délai imparti, dès lors que, informée par M.

Louis Dutheillet De Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

A B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre.

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office () ".

; que, toutefois, le défaut de ministère d'avocat constitue une irrecevabilité régularisable en cours d'instance ; qu'ainsi, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris,

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A..., à la SCP Lévis, avocat de la société Travaux routiers PL Favier

excès de pouvoir le décret du 12 janvier 2011 refusant de lui accorder la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, son avocat

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'il résulte des articles 76 et 77 du décret susvisé du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SOCIETE ATELIER DE CONCEPTION ARCHITECTURALE ET D'URBANISME DE MONTBADON (ACAUM), de la SCP Peignot, Garreau, avocat

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

imparti pour le dépôt des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. J, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA.

C et autre, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A B, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français