Ange A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de la COMMUNE DE RAMATUELLE a, le 14 novembre 2001, adopté une délibération tendant à déléguer

Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré

combinées du décret du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire qui institue la perte de grade comme peine complémentaire automatique de la condamnation pour crime et certains délits

président du centre communal d'action sociale est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président, sans que l'exercice de cette suppléance soit subordonnée à une délégation

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale a fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 15 février

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération d'expropriation engagée par la délibération du conseil municipal de Vocance du 12 avril 1984 avait pour seul objet d'améliorer la desserte

X..., candidat aux fonctions de délégué du personnel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

275 du code général des impôts, et relatives aux biens et marchandises que la société anonyme "JOSEPH PARIS" devait livrer au titre de ses obligations propres, doivent être regardées comme ayant été délivrées

ET QUE, CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS EFFET, ILS ONT ADRESSE AU PREFET, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 6 NOVEMBRE 1967, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE

l'annulation du jugement du 30 novembre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la décision du 22 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer

lettre du 22 février 2000 par laquelle le préfet de l'Aube a informé l'EARL Au gré du vent qu'un tel agrandissement, au regard de la réglementation en vigueur, n'était pas soumis à autorisation, a été déférée

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Epinal l'a mise en demeure

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "HOSTELLERIE DU GRAND CERF" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et

Joseph X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, 2° rejette la demande présentée par M.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 6 JUIN 1969 : CONSIDERANT QUE CETTE AUTORISATION A ETE RAPPORTEE ET REMPLACEE PAR LE PERMIS DELIVRE

requête, enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par son délégué

LIEN DIRECT - INCLUSION - SOMMES VERSÉES PAR LES MAÎTRES D'OUVRAGE SE SUBSTITUANT À UN PROMOTEUR DÉFAILLANT POUR INDEMNISER PARTIELLEMENT LES ENTREPRISES CRÉANCIÈRES DU PROMOTEUR DE LEURS TRAVAUX DEMEURÉS

. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable (...) ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle située 115 boulevard de la Villette et 1-3 square Jean Falck, délivré