Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société Multypromotion, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, - les conclusions de M. Ph.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publlique : - le rapport de Mme Roul, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme Zaïna A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés

publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de Mme A et de Me Foussard

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme B... et autres et de Me Foussard

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIETE CENTRALE DE VOIRIE et autres et Me Foussard

Cevdet A et Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commission des recours

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit : 1.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

X..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de Mme Roul

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME MICHEL-ANGE ERLANGER et de Me Foussard

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de M. Georges Y..., - les conclusions de M.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Caluire-et-Cuire, - les conclusions de M.

LA SEIMAROISE et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Desaché, Laugier, avocat de Mme X..., épouse BROUTA et de Me Foussard