B a déposé le 12 juillet 2018 auprès du maire d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) une demande de permis de construire une maison d'habitation rue du Val.

Par un arrêt n° 20PA01101 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

Par un jugement n°1504836 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire du 10 mars 2015 portant sur 468 euros, déchargé M.

dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article 2 du décret du 17 mars 1992, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 1992 et le 30 juin

X... demande à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 5 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Pont-Saint-Esprit, représentée

Z..., il a annulé, d'une part, l'arrêté du maire de Lecci-de-Porto-Vecchio en date du 20 décembre 1989 retirant le permis de construire accordé à M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le maire

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

sur les caractéristiques de l'emploi auquel Mme X... a été affectée par décision du 13 janvier 1984 du secrétaire général de la mairie ; que, par jugement du 17 mai 1985, le tribunal administratif a rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Solliès-Pont

du service des eaux ; que, quels que pussent être les pouvoirs du maire pour annuler le marché, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur ce recours gracieux a fait naître, le 17 juillet

notamment son article 30 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VILLIERS-LE-BEL, représentée

ET DEVELOPPEMENT DU PAYS D'AUGE", association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à la mairie de Fourneville (14600), représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION "PAYS

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 28 mai 1993, le tribunal de première instance de la République et canton de Genève, saisi par la SOCIETE B.F.G.