X est recevable à agir au nom de la COMMUNE DE PAPARA dont il est maire dès lors, d'une part, qu'elle est située dans les îles du Vent, dont les communes sont exclues par la « loi du pays » litigieuse

000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi

urbain de voyageurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Vu le code du travail ; Vu la loi

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1981 susvisée

directeur des services techniques de la RATP sur le traitement du temps de nuit effectué hors roulement, et de déclarer que cette note est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'impact en application de l'article L. 122-1 (...) " ; qu'il est soutenu par la commune requérante qu'il y a lieu de suspendre le permis de construire attaqué en application de ces dispositions dès lors

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2000-321

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code de justice administrative

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi

par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour l'application du IV de l'article 104 de la loi

décembre 1980 réglementant la vente des soldes périodiques, 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 181-38 et suivants ; Vu la loi

la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un mémoire daté du 15 septembre 1981 a été adressé par le requérant au tribunal administratif ; que, dès lors

une modification de la loi ; 2°- déclare la requête de M.

remembrement de la Vendée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de la commune de Dietwiller, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 125 000 FRANCS, 2° LE DECHARGE DE TOUTE SANCTION PECUNIAIRE, VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LA LOI

relatives à la continuité du service public de la radiodiffusion et de la télévision en cas de cessation concertée du travail tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juillet 1979 ; Vu la loi n° 74-696