PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 PAR

en méconnaissance de leur décision de 14 937 F, 9 129 F et 13 915 F pour chacune des années 1976, 1978 et 1979 respectivement ; Considérant, en second lieu, que la nouvelle balance de trésorerie établie

1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MARS 1976 ; B AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE CAUTION BANCAIRE QU'ELLE A EXPOSES AFIN DE BENEFICIER DU SURSIS DE PAIEMENT

1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 2 décembre 1980 ; - lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 A 1972 ; 2 REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE TECRES LA TOTALITE DE LADITE IMPOSITION ET DES INDEMNITES

en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions

au 31 mai 1978 par avis de mise en recouvrement en date du 2 novembre 1979, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, 3° subsidiairement ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier

DES FONCTIONNAIRES ET LE DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A

1975 au 31 décembre 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition, a ordonné qu'il soit procédé à une expertise à l'effet de déterminer la valeur probante de sa comptabilité ; - lui accorde

1974 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 1er juillet 1981 d'une part et ordonné la radiation de certains passages injurieux de ses mémoires d'autre part ; - lui accorde la décharge

1975 au 25 novembre 1980 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2°) lui accorde

le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Il demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

1973 autorisant la société parisienne des sablières à exploiter une station de criblage concassage sur le territoire de la commune de Martot ; 2° annule l'arrêté en date du 29 janvier 1973 du préfet

VU, 1° SOUS LE N° 1.541, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1976, PRESENTES POUR LES

UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, 2.

à 1978 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 2°- lui accorde la décharge de ces cotisations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière

1971 au 31 décembre 1974, par avis de mise en recouvrement du 11 décembre 1975, et à la décharge des majorations appliquées à cette imposition ; 2° lui accorde la réduction des droits contestés et la

une fraction de la cotisation supplémentaire au même impôt mise à sa charge au titre de 1971 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 MAI 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION