, 1976 et 1977 de M.

loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1978 : " I.

1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi n° 80-30

décret du 23 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

au 10 juillet 1974 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; Vu le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; Vu la délibération n° 78-128 du 3 août 1978 de la commission

ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DITES IMPOSITIONS, VU LE CODE GENERAL DES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, la SOCIETE "

ET LE 3 MAI 1978 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION

; - la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 ; - la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 ; - la convention fiscale conclue

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MAI 1978, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE SAINT-ALBAN DE ROCHE, FOUR

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1177 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, est réduite de 98 760 F. Article 2 : M.

GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES