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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971241
19 juin 2017
traitement prévue par le décret du 1er juillet 2015, est ouvert aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte, affectés
CETAT:CETATEXT000034971242
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder à la requérante le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
CETAT:CETATEXT000034971243
CETAT:CETATEXT000034971244
CETAT:CETATEXT000034971245
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920147
29 février 2008
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. " ; que l'article
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768116
12 décembre 2012
en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. / Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322719
6 mars 2015
d'annuler pour excès de pouvoir le point 3 du chapitre 5 de l'instruction n° RH2A/2013/12/7317 du 18 décembre 2013 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations
10 SS
CETAT:CETATEXT000007849846
26 septembre 1994
; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UD-12 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article UD-12 du plan d'occupation des sols : "2°) La superficie des bâtiments affectée
7 SS
CETAT:CETATEXT000008131950
17 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 12 juin 2001 par lequel il a été affecté en tant que rédacteur en chef adjoint du magazine "Armées d'aujourd'hui
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501228.20250717
17 juillet 2025
Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 par lesquelles le président de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) l'a affectée
4 SS
CETAT:CETATEXT000007845321
10 avril 1995
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'arrêté attaqué prévoit l'affectation de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869254
3 juin 2009
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau.
CETAT:CETATEXT000007944605
27 octobre 1997
X..., qui lui avait été affecté en 1988, lui était ainsi affecté depuis six ans, M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007875704
22 janvier 1996
juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de Rennes a prononcé son affectation
CETAT:CETATEXT000007878936
19 mai 1995
X..., affecté le l5 juin 1987 au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a perçu à cette occasion la première tranche de l'indemnité d'éloignement, instituée par le décret du
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364543
18 juin 2010
juges du fond que la société anonyme Relais Nationale 19 , dont le siège social est à Vesoul, avait pour activité l'exploitation commerciale d'un hôtel-restaurant et était propriétaire de l'immeuble affecté
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335872
6 novembre 2019
général des finances publiques, relatives respectivement au mouvement sur les emplois administratifs des inspecteurs divisionnaires des finances publiques et au mouvement des mutations et premières affectations
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451149.20220323
23 mars 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. () A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461312.20230601
1 juin 2023
son recours gracieux contre cette affectation.
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