prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

si les dispositions du 2 de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relatives à la formation médicale totale que doit avoir acquise un médecin, ressortissant d'un Etat membre

Article 3 : La demande de capitalisation des intérêts du 7 juin 1978 est rejetée. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mlle Y... la somme de 5 000 F.

D'OFFICE PAR LE PREFET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.230 "NE PEUVENT ETRE CONSEILLERS MUNICIPAUX : 1° LES INDIVIDUS PRIVES DU DROIT ELECTORAL", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.5 DU MEME CODE "NE DOIVENT

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 novembre 2022 sont annulés.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié ensemble l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8. 4.

26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 5 juin 2007 du tribunal administratif d'Orléans

Aux termes de l'article L.O. 6351-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

8 de l'arrêté attaqué méconnaissent les dispositions tant de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Y..., acquéreur de l'un des deux lots issus de la division de cette parcelle ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols en vigueur, à la date du permis de

R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne relève, par conséquent, d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article L. 211-2 de ce même code et à

La hauteur des constructions ne pourra excéder : 9 mètres." ; que l'article 5 du règlement du lotissement dit des Loirets, approuvé le 25 février 1987, se borne à rappeler cette règle ; qu'aux termes de

X... dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

X... dans le nouveau corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 5 avril 1979 ; Article 1er : La requête de M.

Ozaslan une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter l'appel formé par M.

Article 3 : L'université Paris-Sorbonne versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.