Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains

de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

la base de leur valeur de remplacement ; que l'article 5 du même arrêté dispose : Lorsque le montant de l'expertise (...) est supérieur au montant de base tel que défini en annexe en moyenne par catégorie

raccordés sont ou non à usage d'habitation ; que si les dispositions de l'article L. 445-3 du code de l'énergie précité ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à une différenciation tarifaire entre catégories

Il résulte des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement qu'" en application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique

au requérant une réduction à l'impôt sur le revenu ainsi que du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988 correspondant à une réduction de base de 6 886 277 F dans la catégorie

impôts, que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires ; - le code de justice administrative

en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

forêt avait compétence pour prendre l'arrêté contesté ; que les dispositions du décret susmentionné du 10 avril 1985 n'avaient pas pour effet d'attribuer à ce ministre une compétence strictement personnelle

. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites

B...d'entrer en relation avec certaines catégories de personnes au motif que l'arrêté attaqué ne se référait pas à cette mention laquelle, au demeurant, en se bornant à reproduire les termes de l'article

de référence, de certificats d'économies d'énergie ; que ces obligations d'économies d'énergie sont fixées en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients du fournisseur et du volume

Il a obtenu la délivrance d'une carte de résident, valable du 9 septembre 2005 au 8 septembre 2015, qui a été renouvelée à compter du 9 septembre 2015 pour une nouvelle période de dix ans.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.