. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant

siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient

L'article L. 1461-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin de fixer les modalités d'application

compétent en matière de lutte contre le dopage de la Fédération française d'équitation a prononcé à son encontre une interdiction temporaire de compétition de 3 mois assortie intégralement du sursis, et invalidé

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions

dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

Il résulte de l'instruction que Mme E a dispensé des soins à Mme G C, personne âgée atteinte d'une sclérose en plaques invalidante vivant à domicile, à la demande de Mmes C, sœurs de la patiente, d'abord

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'exception d'invalidité soulevée contre la directive du 25 juillet 1996 en tant qu'elle limite à 40 tonnes le poids maximal autorisé des véhicules ou ensembles

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, rappelle les motifs d'opposition des organisations syndicales défavorables à l'extension

consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse s'est tenue le 6 juillet 2003 ; qu'aux termes du résultat proclamé le 7 juillet 2003 par la commission

2006, puis en congé de longue durée à plein traitement à compter du 27 mars 2007 et en congé de longue durée à demi-traitement à compter du 27 mars 2009 ; que, par un avis du 9 décembre 2009, la commission

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Commissions de discipline

Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 5, paragraphe 1. (...)

substances, qui appartiennent à la classe des glucocorticoïdes, figurent sur la liste des produits interdits en vertu de l'article L. 232-9 du code du sport ; que, par une décision du 8 février 2010, la commission

Par un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 février 2006, a été agréée la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux

de ce qu'il serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, faute de réalisation d'une analyse préalable de son impact sur la protection des données personnelles et de consultation de la Commission

directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 et le règlement (UE) n° 536/2014 ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission

Toutefois, ces éléments, qui ne concernent spécifiquement ni le magasin étudié, ni la fréquentation des hypermarchés, ne sont pas de nature à invalider les résultats obtenus par la méthode de l'empreinte