, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013. / Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat"

le jury fédéral a refusé de lui délivrer le brevet de moniteur fédéral du 1er degré de la fédération française d'études et de sports sous-marins, la décision du 16 octobre 2010 du président de la commission

privé d'emploi en vue de poursuivre un projet de création d'entreprise au sens du II de l'article L. 5422-1 du code du travail à défaut d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet par la commission

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat"

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

.) ; - les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ..." ; Considérant que l'article 12 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 a étendu

A, officier de marine marchande, à exercer la profession de marin a été prise sur proposition de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation, conformément au décret du 7 août 1967

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 12 décembre 2017, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative

direction communique à ce comité " le projet de plan social qu'elle devra avoir établi ", que cet article ajoute que " lorsque le plan n'aura pu être établi, il sera fait appel au concours de la commission

Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale

avertissement, ainsi que le respect d'une procédure contradictoire laissant au médecin un délai d'un mois pour présenter ses observations, et qu'il peut être suivi d'une saisine par le médecin de la commission

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat

note du 10 décembre 1998 du directeur de l'administration pénitentiaire, qui a pour objet l'élaboration du tableau d'avancement pour l'accès au grade de premier surveillant et la préparation par les commissions

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur

sanctions prévues à l'article 15, un établissement ou un service ouvert sans autorisation peut être fermé par l'autorité compétente pour en autoriser la création, après avis, selon le cas, de la commission

DE LA FAMILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS