Par une ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande, présentée par M.

Il s'ensuit que la présidente de la CNIL n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précité en caractérisant comme excessif, au sens de ces dispositions

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Act Up Paris et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE SAONE

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'enquête relative à l'indice des prix à la consommation, objet du litige, bénéficie du visa préalable du ministre compétent

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.

Vu 1°) sous le n° 331816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Norsucom

La mesure critiquée ne présente donc pas un caractère discriminatoire. 13.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M N et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Vu 1°), sous le n° 238653, la requête enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le

; / 6° Un psychologue ; / 7° Une personne qualifiée en matière de recrutement ; / 8° Une personne choisie en raison de sa compétence dans une profession autre que celles mentionnées aux alinéas précédents

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit d'observations.

qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le président de l'école, et d'institutions partenaires choisies par le président de l'école. / Le conseil d'administration comprend en outre pour moitié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2010 et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M.

Vu 3°, sous le n° 342689, la requête, enregistrée le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de ce qui a été dit au point précédent que la seule circonstance que, depuis la loi du 18 octobre 2019, aucune autorité administrative ne soit plus compétente pour fixer ou pour modifier les conditions