Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars et 1er avril 2016, la communauté d'agglomération du Grand Besançon

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Il résulte des dispositions combinées des articles 23-1 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la question prioritaire de constitutionnalité

le 26 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au

A l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève, M.

réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée sous le n° 413979

B et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant ce qui suit : 1.Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la société Eurotitrisation, par Mme

Sur la contestation du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité présentée en appel : 2.