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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214
14 février 2025
En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410942
15 mai 2013
associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225708
9 février 2005
de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927122
4 mai 2018
experts-comptables demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442761
21 novembre 2016
Par un arrêt n° 13LY02984 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Chamonix contre ce jugement.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031398784
27 octobre 2015
Par un arrêt n° 12PA02860 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a accueilli l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre ce jugement.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722
22 juillet 2022
pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452535.20220309
9 mars 2022
B contre sa décision de ne pas renouveler son contrat.
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
A cet égard, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de conduire à poser des conditions identiques à la mise en œuvre de tirs de défense simple et renforcée. 22.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
général sur la protection des données (RGPD) et à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques et ordonnant la publication de sa délibération dans des conditions permettant d'identifier
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227718
14 mars 2016
./ L'assemblée (...) contrôle l'action du président et du gouvernement de la Polynésie française. " ; qu'enfin, son article 132 prévoit : " L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203745
29 octobre 2003
L. 911-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - IDENTITÉ DES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE CETTE DÉCISION ET DE CELLES PRÉVUES CONTRE LA DÉCISION DONT IL EST DEMANDÉ L'EXÉCUTION.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
prescrire que ces masques doivent être portés, d'une part, par tout personnel soignant amené à réaliser des manoeuvres au niveau des voies respiratoires d'un patient, que ce dernier ait ou non été identifié
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135365
13 février 2019
Y... et les mêmes salariés se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 août 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
La situation actuelle, dont le sérieux n'est pas contestable, appelle, à l'évidence, de la part des autorités compétentes la plus grande vigilance et des efforts renforcés pour identifier les moyens d'action
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635389
28 juillet 1993
approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'a pas présenté de caractère contradictoire, elle invoque ainsi un moyen inopérant, l'administration n'étant pas tenue, lorsqu'elle procède à un tel contrôle
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141239
24 novembre 2010
2003 ; il soutient que la cour a méconnu les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts et entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits, dès lors qu'il y a identité
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047409
29 décembre 2000
France, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., membre du comité d'entreprise de la société Hydro Azote Spécialités France, se pourvoit en cassation contre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134186
3 mars 2017
1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Par un arrêt n° 14NT02721 du 21 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme D... contre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410515
24 septembre 2012
Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre
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