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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410942

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225708

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927122

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

experts-comptables demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442761

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Par un arrêt n° 13LY02984 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Chamonix contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031398784

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Par un arrêt n° 12PA02860 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a accueilli l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452535.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

B contre sa décision de ne pas renouveler son contrat.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

A cet égard, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de conduire à poser des conditions identiques à la mise en œuvre de tirs de défense simple et renforcée. 22.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

général sur la protection des données (RGPD) et à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques et ordonnant la publication de sa délibération dans des conditions permettant d'identifier

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227718

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

./ L'assemblée (...) contrôle l'action du président et du gouvernement de la Polynésie française. " ; qu'enfin, son article 132 prévoit : " L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203745

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

L. 911-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - IDENTITÉ DES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE CETTE DÉCISION ET DE CELLES PRÉVUES CONTRE LA DÉCISION DONT IL EST DEMANDÉ L'EXÉCUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065829

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

prescrire que ces masques doivent être portés, d'une part, par tout personnel soignant amené à réaliser des manoeuvres au niveau des voies respiratoires d'un patient, que ce dernier ait ou non été identifié

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Y... et les mêmes salariés se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 août 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

La situation actuelle, dont le sérieux n'est pas contestable, appelle, à l'évidence, de la part des autorités compétentes la plus grande vigilance et des efforts renforcés pour identifier les moyens d'action

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635389

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'a pas présenté de caractère contradictoire, elle invoque ainsi un moyen inopérant, l'administration n'étant pas tenue, lorsqu'elle procède à un tel contrôle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141239

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

2003 ; il soutient que la cour a méconnu les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts et entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits, dès lors qu'il y a identité

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047409

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

France, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., membre du comité d'entreprise de la société Hydro Azote Spécialités France, se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Par un arrêt n° 14NT02721 du 21 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme D... contre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410515

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre

Source officielle

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