juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines

directe du décès de Mme Y... et de son fils ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que, si les requérants font valoir qu'ils ont eu à verser certaines

le règlement CEE n° 2503/88 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers ; Vu le règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3 - Pour l'application des 1 et 2, les

portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant à certaines

agréé de jeux ou de paris en ligne clôture un compte-joueur provisoire présentant un solde créditeur, il met en réserve la somme correspondante pendant six années durant lesquelles le joueur peut, à certaines

en application du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dont certaines

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1981 ; En ce qui concerne l'arrêté du 13 septembre 1983 déclarant cessibles certains

la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Si l'article L. 324-1 du code des relations entre le public et l'administration pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques, il autorise toutefois certaines administrations

Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même

ACQUISES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE DE 96 725,64 F A 505 000 F LE MONTANT DES TRAVAUX EN COURS ET DES CREANCES ACQUISES INSCRITS A L'ACTIF DU BILAN CLOS LE 31 MAI 1960 ET REDRESSE

des établissements publics nationaux à caractère administratif ; qu'aux termes de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 applicable aux créances des établissements publics nationaux à caractère

d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris du 17 février 2011 décidant la suppression de certains

Au titre de la rémunération prévue par certains de ces contrats de prêts, conclus entre 2014 et 2016, ils ont perçu en 2016 des intérêts qu'ils ont déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

de crise sanitaire modifié par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prolongé l'habilitation du Premier ministre à subordonner l'accès des personnes à certains

concerne les candidats handicapés : Considérant que, par plusieurs décisions intervenues antérieurement à la note attaquée, le Conseil d'Etat a constaté l'illégalité du décret simple du 19 juin 1979 créant