Z... exerce à la Caisse des dépôts et consignations des fonctions comportant des responsabilités particulièrement importantes qui lui ont valu une promotion dans cet établissement, ne lui confère aucun

sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1976 et de 1977 dans les rôles de la commune de Rillieux-la-Pape ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres

DES ETABLISSEMENTS MURE, SA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MURE" AUXQUELS CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE EN

Celui-ci tient compte, dans sa décision, du dossier établi par le maître de la classe et le directeur de l'école éventuellement fréquentée auparavant, les parents et le médecin de l'enfant.

ministérielle ; qu'en raison de l'incompétence de l'auteur de cette décision, M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré par la S.A.R.L.

C avoir transmis sa demande d'abrogation, pour étude, à la directrice des sports, la décision implicite de rejet de cette demande est réputée avoir été prise par cette ministre, compétente pour fixer par

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 30 août 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'évêque de Metz l'a licencié pour faute ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

José B des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce dernier a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 à raison de redevances de brevets admises en déduction des résultats de la société Camp

affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont a accordé à la SCI AP Chaumont un permis de construire valant autorisation

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1er et 4 de la décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile du 2 novembre 2021 portant organisation de l'échelon central de la DSAC

dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

communauté d'agglomération du Pays Basque, autorité devenue compétente en matière d'urbanisme, à produire des observations ; - entaché sa décision d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de

les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des compléments

ajoutée qui lui ont été réclamés par suite du refus de déduction de la taxe ayant grevé la construction d'un immeuble acquis par lui en 1978 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres

sujétions pour service à l'étranger pour le trente et unième jour de chaque mois passé sur le territoire de l'ex-Yougoslavie du 11 septembre 2000 au 22 janvier 2001 et du 7 juin au 7 octobre 2002 ; Vu les autres