A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision

du 13 décembre 2006, le même président a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 3 octobre 2006 ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 2 mars 2007 par

représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux

X... ; 2° déclare que la société requérante bénéficie de cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

: La société Lomatra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

résultant du silence gardé par ce ministre sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé ; 2°) annule les décisions susmentionnées ; .

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 13 du décret du 20 août 2007 modifiant l'article 24 du décret du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine et la décision

Une décision implicite de rejet est née le 11 février 2018 du silence gardé sur ce recours.

X... ; que cette décision a été confirmée, sur recours gracieux de l'intéressé, par une décision du 24 mars 1983 ; que la SOCIETE SOGEP fait appel du jugement, en date du 12 mars 1985, par lequel le tribunal

implicite refusant de lui accorder, à titre gracieux, la décharge de la solidarité dans le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son mari et elle ont été assujettis

A a alors saisi le maire de la commune de Baden d'un recours gracieux contre cette décision ; que devant le silence gardé par le maire sur ce recours, M.

implicite par laquelle ledit préfet a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; °2) annule l'arrêté préfectoral et la décision implicite susmentionnée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de construire et le rejet de leur recours gracieux au motif que la résidence devait compter non pas neuf mais dix logements sociaux, rejeté le surplus de leur demande d'annulation de ces décisions.

SUR RECOURS GRACIEUX DE REVENIR SUR SA DECISION REFOULANT LE REQUERANT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1965, LE DECRET DU 18 MARS

31 JUILLET 1945 C'EST AU REQUERANT QU'IL APPARTENAIT DE JOINDRE A SA REQUETE COPIE DE SON RECOURS GRACIEUX, AINSI, D'AILLEURS QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'A RAPPELE

Considérant que le syndicat requérant fait valoir que la décision dont la rectification est demandée aurait omis de viser le moyen tiré de ce que le Conseil d'Etat ne pouvait statuer de façon indépendante

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon a rejeté son recours gracieux tendant à

ministre soutient que l'introduction du recours gracieux du 28 décembre 2000 n'aurait pu faire naître une décision implicite de rejet qu'au terme du délai de six mois fixé à l'article L. 6122-10 du code

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Vigilance Gravières et autres.