X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 28 juillet 1999 de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat n'est, par suite, pas compétent pour en connaître ; 3.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours dirigé contre la

de pouvoir comme juge de premier et dernier ressort d'en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 15 mai 2001 : Considérant que par une décision en date du 15 mai 2001,

algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-2 et au dernier alinéa du même article ; qu'aux termes

du 26 février 1986 du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour en qualité de commerçant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

Kingsley B, ressortissant ghanéen établi en France, d'une part à Mme A, qui aurait épousé ce dernier en 2003, d'autre part aux enfants Yaw Ernest B, né en 1988, Faustina B, née en 1990 et Max Ohene B

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

A..., médecin égyptien, en vue de l'accomplissement par ce dernier d'un stage au sein de l'établissement pendant la période comprise entre le 4 novembre 2013 et le 4 novembre 2014 ; que par une décision

à Saint-Denis a fait l'objet et d'enjoindre au maire de prononcer la mainlevée de cet arrêté.

de la régularité du séjour (…) a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-2°,

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 1989 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a que partiellement fait droit

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., ressortissante roumaine, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 juillet 2008 lui faisant

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 octobre 1999, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 septembre 1999 lui refusant la délivrance

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son fils, M.

reste compétent pour connaître en premier et en dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions

2-2° du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et en dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 mai 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : L'Etat versera à M.

X, par une décision notifiée à l'intéressé le 19 mai 2003, la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, M.