pendant une période de deux mois à compter du 6 janvier 1988, ils ne produisent à l'appui de cette affirmation que des témoignages insuffisamment précis et non concordants entre eux ; que, dès lors, le délai

28 janvier 1981 ; que Mme X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois, dans le délai

gestion du personnel des établissements d'hospitalisation publics, de transmettre ladite réclamation au directeur du centre ; qu'ainsi cette réclamation doit être regardée comme ayant interrompu le délai

octobre 1967 refusant de lui attribuer une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat français ; que, faute d'avoir été contestée par l'intéressé dans le délai

LES BATIMENTS D'UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF A MONTEY-NOTRE-DAME ARDENNES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE" FIXE A 4.625.305,47 F ; QU'ELLE N'A PAS RESPECTE LE DELAI

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Absence de forclusion - Opération complexe - Délibération d'un jury ajournant un professeur stagiaire - Illégalité

JOURS DE CONGE DURANT SA PERIODE D'ESSAI, LAQUELLE EXPIRAIT DONC LE DIMANCHE 2 DECEMBRE 1979 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX DELAIS

du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande des époux X... la décision du 6 septembre 1989 du maire de Coudekerque Branche donnant un avis favorable à la déclaration

Z... à régulariser par une déclaration de travaux l'édification d'une clôture à laquelle il avait procédé en limite séparative de sa propriété et de celle de M.

qu'elle était fondée sur des motifs différents, le caractère d'une décision purement confirmative du précédent refus opposé le 12 mai 1975 ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai

X... s'est borné à informer le préfet des illégalités qui, selon lui, entachaient le plan d'occupation des sols approuvé, n'a pas non plus le caractère d'un recours administratif ; qu'ainsi le délai de

A 81.210,65 F, COMPTE TENU D'UNE SOMME TOTALE DE 223.807,40 F DEJA PERCUE PAR M. X...

D'AGENT D'ASSURANCES DE CONSEIL FISCAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "LES DEMANDES D'INDEMNISATION DOIVENT ETRE DEPOSEES SOUS PEINE DE FORCLUSION DANS LE DELAI

qu'elle a passé avec une société nationale - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE COMMUNALE EN VUE DESQUELS A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION, S'ILS

un mois comporte l'indication des motifs de cette mesure ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ladite décision manque donc en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que le dépassement du délai

l'arrêté de titularisation du 30 décembre 1983, a jugé qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de tels droits dès lors que, par lettre du 16 février 1984 adressée au président du conseil régional dans le délai

X... de se pourvoir dans le délai de recours contentieux contre la décision du 26 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté cette première réclamation ; qu'ainsi, les conclusions de

contre les opérations électorales sont notifiées dans les trois jours de leur enregistrement "aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai