réplique, enregistrés les 24 novembre 2014 et 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A...B...et D...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Y..., désigné comme expert par ordonnance de référé du même président ; Sur la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions par M.

Y... , en qualité d'expert désigné par ordonnances de référé des 8 octobre et 17 décembre 1996 et 24 février 1997 dans l'instance opposant la SNCF à M. de X... et aux sociétés BEC France, DTP Terrassement

de ce qui précède que, contrairement à ce qui est soutenu, la décision du 8 juillet 1996 n'a pas été prise selon une procédure irrégulière ; Considérant que la société en nom collectif Grand Littoral

et en leur nom propre à l'établissement, qui a rejeté cette réclamation par une décision reçue le 25 juin 1999 par les intéressés ; que sur la demande que ceux-ci ont formée en ce sens le 24 août 1999

se fondait sur des éléments extrêmement hypothétiques ; que, ce faisant, et contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges n'ont pas dénié à celle-ci la possibilité d'apporter, par

expresse du maire de Paris du 25 juillet 2000, agissant au nom de l'Etat en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes

Novacarb lui demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy

et évalués par lui à la somme non contestée de 77 878,77 F sont tous nécessaires à la réparation du dommage et n'entraînent aucune augmentation de la valeur de l'immeuble ; qu'il suit de là que la ville

X... et celles de l'expert mandaté par l'administration, il y a lieu, avant de statuer sur la demande de M.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 RESILIANT LE

la lettre recommandée portant notification de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 juin 1996, rejetant la demande de M.

, du tourisme et de la mer ne peut qu'être rejetée ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision du 30 octobre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le montant des achats hors taxe de produits pétroliers : Considérant que si l'expert désigné à la suite de la décision susvisée du Conseil d'Etat

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 avril 2008 est annulé

A tendant à l'annulation de décisions des 13 janvier 1999 et 3 septembre 2002 et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices que ces décisions lui ont causées : Considérant que M.

rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment.

TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE ; QU'EN L'ESPECE IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...