Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Par un arrêt n° 15MA04328 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que la société ENTMV avait formé contre ce jugement.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00211 du 2 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0704049 du 20 novembre

Par un jugement n° 1606126 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

ETE VICTIME LE 30 OCTOBRE 1970 VERS 21 HEURES 15 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 8 A L'ENTREE D'AIX-EN-PROVENCE, AU LIEUDIT "LE PONT DE L'ARC", A EU POUR CAUSE LE HEURT DE LA MOTOCYCLETTE QU'IL CONDUISAIT CONTRE

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août

Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

A LA DECISION QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION.

le tribunal administratif de Grenoble et devant la cour administrative d'appel de Lyon par M.

présentés pour le centre hospitalier régional universitaire de Besançon, dont le siège est 2, place Saint-Jacques à Besançon Cedex (25030) ; le centre hospitalier régional universitaire de Besançon demande

A et du CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE présentées devant la cour administrative d'appel de Lyon sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT, dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT demande

A l'appui de sa demande d'injonction, M.

Considérant, par suite, que la société Recylex n'aurait pas été recevable à faire tierce-opposition contre le jugement du tribunal administratif ; qu'ainsi, son intervention en demande devant la cour administrative

Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 21 avril 2005 du tribunal administratif de

B... et autres contre ces opérations électorales ; 3°) de condamner MM.

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif