FOSTER WHEELER FRANCAISE comme s'étant acquittée de sa dette fiscale à hauteur de cette somme à compter du 15 avril 1978 et, limitant le taux des intérêts de retard dus sur ladite somme à 9 %, l'a, par

pris en compte dans ses résultats de l'année 1983 une quote-part des pertes réalisées par ces sociétés en 1980 et 1981 ; qu'après avoir relevé que la SOCIETE PROGEMO, en se bornant à affirmer que les dettes

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, les bases de la liquidation de la dette

reprise par la "holding Cernay", pour 10 % du montant admis au passif de la SA Cernay, des créances chirographaires des banques sur cette société ; d) l'octroi d'un moratoire sur 15 ans sans intérêts des dettes

comportaient pas de clause stipulant expressément que le transfert de propriété des parts était subordonné au paiement par la cessionnaire, en sus du prix de cession fixé à 1 F, de tout ou partie des dettes

doit pas ; qu'en jugeant, cependant, que la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ne pouvait, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, se libérer valablement de sa dette

des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette

cette date, la société débitrice Le Bronze Industriel avait honoré son engagement concordataire de rembourser, par fractions échelonnées sur dix années à compter de l'année 1982, l'ensemble de ses dettes

une décision de l'autorité judiciaire passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, le département n'est pas fondé à soutenir que cette offre tenait lieu de paiement et qu'il n'était plus tenu d'aucune dette

de la société à responsabilité limitée (SARL) Plein Soleil, a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger de l'obligation de payer la somme de 177 382,93 euros correspondant à une dette

2009 faisant apparaître le virement à cette date d'une somme de 999 864 euros, un acte notarié du 10 septembre 2009 intitulé " promesse d'affectation hypothécaire " faisant état d'une reconnaissance de dette

société une somme de 1 500 euros, majorée du taux légal du 3 juillet 2015 au 2 septembre 2015 et du taux légal majoré de cinq points à compter du 2 septembre 2015 jusqu'à la date d'extinction de la dette

conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette

exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de logement sociale d'un montant total de 11 814,83 euros sur la période du 1er novembre 2014 au 30 décembre 2016 et lui a refusé la remise gracieuse de cette dette

cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette

commission départementale d'aide sociale de Vaucluse d'annuler la décision du 25 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette

En application du principe selon lequel un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ne peut mettre en recouvrement des

./ Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

délai d'opposition à la décision de dissolution d'une société dont les parts ont été réunies entre les mains d'un unique associé, ce dernier recueille dans son patrimoine l'ensemble des créances et des dettes