bureau de l'association Estuaire-Ecologie a, en application des statuts de cette association, autorisé son président à agir devant le tribunal administratif de Nantes ; que la circonstance que le document

présenter à l'autorité administrative un récépissé de déclaration de nationalité souscrite au titre des articles 52 et 54 du code de la nationalité pour sa fille Kadiatou, née en janvier 1990 ; qu'un tel document

communication et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que l'intéressé ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents

publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document

candidatures, il ne peut être exigé que : 1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (…) / La liste de ces renseignements et documents

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document

Si cette remise a été accompagnée d'un document intitulé " Procès-verbal de restitution de documents comptables et de pièces justificatives ", ce document, qui n'est signé ni du contribuable, ni du représentant

peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départemenale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs

opposée à la requête par la commune de Tourneville : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document

, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

A... et par la documentation administrative, bénéficie aux immeubles des ports autonomes ; 3.

et sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement à mettre en oeuvre, ou, à défaut d'accord collectif portant sur l'ensemble de ces éléments, après l'élaboration par l'employeur d'un document

les articles 3 et 6 bis de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 accordent à toute personne le droit de connaître les informations contenues dans un document

française, certifiée conforme ; que, dès lors, la commission des recours pouvait, sans méconnaître l'étendue du pouvoir d'instruction qu'elle tient de la loi du 25 juillet 1952, ne pas tenir compte des documents

politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ; Considérant qu'en estimant que ni les documents

[2] Appréciation de la valeur probante de documents.

-Application des prescriptions des documents graphiques annexés au cahier des charges d'un lotissement, en l'absence de disposition écrite précise du cahier des charges relative à l'implantation des constructions

A au capital de cette société ; qu'en raison de la non-présentation des documents comptables, l'administration a estimé qu'elle était dans l'impossibilité d'effectuer la vérification de comptabilité et