Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) HGFI Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit reportable de son exercice clos le 31 mars

REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

, la première annuité d'amortissement correspondante ne peut être imputée à cet exercice qu'en proportion de la durée d'utilisation de l'équipement au cours dudit exercice ; qu'il ne peut être dérogé à

être rapportés à l'exercice 1990 à proportion de l'entier bénéfice de cet exercice de l'entreprise de M.

du 27 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes résultant de la limitation

du 27 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes résultant de la limitation

NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS, MAIS SOUTIENT QUE LA SOMME A INCLURE DANS SON REVENU IMPOSABLE NE PEUT EXCEDER CELLE QU'IL A EFFECTIVEMENT PERCUE DE LA SOCIETE AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE

Limitée à trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle est révocable à tout moment.

une activité libérale dans les conditions définies ci-après" ; qu'aux termes de l'article 25-2 de cette loi "les autres conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en fonction

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société L'ARCHE, société à responsabilité limitée dont le siège était avenue des galères, à

société fermière du Château de Camensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie

comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré irrecevable sa candidature à l'exercice

vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice

des libertés publiques" ; qu'au nombre des libertés publiques dont, en vertu de cette dernière disposition, les garanties fondamentales relèvent du domaine de la loi figure le libre accès à l'exercice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1985, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant au nom de la société à responsabilité limitée "L'éveil

pour les voitures circulant sur un circuit de vitesse, et la Fédération française de motocyclisme a fixé ce seuil à 102 décibels pour les motos ; qu'au titre des conditions d'exercice spécifiques, le

Paris (75013) ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice

Le syndicat national des internes en odontologie demande l'annulation de ce dernier arrêté en ce qu'il fixe, pour la transmission des dossiers de candidature, des dates limites qui ne permettent pas aux

titre de l'exercice 2010 diminué de 1 %, dans la limite des tarifs plafonds, et au montant des charges nettes autorisé au titre de l'exercice 2011 diminué de 2,5 %, dans la limite des mêmes tarifs plafonds