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leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation

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X QUI, PENDANT LA PERIODE VERIFIEE, POURSUIVAIT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT A Z , LE SERVICE A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS

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septembre 2013 la mettant en demeure de se conformer aux règles applicables aux services de radio de catégorie D au titre de laquelle elle est autorisée par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 à exploiter

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du

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décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface de vente d'un établissement commercial qu'elle exploite

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X... a été soumis à l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices de l'exploitation agricole en 1970, 1971 et 1972 ; 2° réforme en ce sens le jugement susvisé du 15 décembre 1977 ; Requête n° 12.833