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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674970
21 novembre 1980
LE VISA DES RAPPORTS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE ETABLIS SUR ORDONNANCES DE REFERE ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE, ET DONT LES FRAIS ONT D'AILLEURS ETE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR Y..
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581342
12 février 2020
agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou de prescrire les conditions dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations doivent être réalisés, utilisés
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008049416
15 octobre 2001
texte de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée, dans sa rédaction issue de la directive 97/69/CE de la commission européenne du 5 décembre 1997 ; que cette annexe classe
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
Considérant, d'autre part, que chacun des courriers adressés à la société SFR précisait, également, le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622874
13 mai 1988
de cette dernière société au centre de Bordeaux, de l'exigüité de ces installations, ainsi que des délais convenus pour la libération des locaux ; que les justifications apportées par l'administration
CETAT:CETATEXT000007675439
6 mai 1983
NORMALE DES APPAREILS, TUBES ENROBES EXCEPTES" ; QU'EN VERTU DE LADITE CLAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA S.O.B.E.A.C.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134334
28 avril 2003
FRANCAISE DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE SERVICES AUX EQUIPEMENTS A L'ENERGIE ET A L'ENVIRONNEMENT, le SYNDICAT NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN ET DE LA CLIMATISATION URBAINE, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496597
6 mai 2016
(boîte de 30 et de 90), exploité par la société Rottapharm, le Structoflex 625 mg, gélules, exploité par la société Pierre Fabre Médicament, et le Voltaflex 625 mg, comprimés pelliculés, exploité par
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615423
29 décembre 1978
QUE CES INSTITUTIONS OU ETABLISSEMENTS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ET SOUS LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
administrative d'appel de Nancy a écarté le moyen tiré de ce que le tribunal avait omis de prendre en compte la note en délibéré que la société Le Coin du Feu avait produite dans chacune des deux instances
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854692
31 décembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112471
18 septembre 2019
des installations de production, de stockage et de distribution d'eau potable en vue assurer la fourniture d'eau aux usagers du service.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007944872
3 novembre 1997
le rapport, l'évolution de la superficie des zones NC et ND, d'autre part une analyse de l'état initial du site et des incidences du projet de zone litigieuse sur celui-ci comportant des précisions relatives
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005623
30 mars 2007
cette dernière est assise sur la valeur cumulée des loyers à verser au bailleur en cours de bail, que ceux-ci soient constitués de versements en argent, auquel cas il n'est pas fait application des clauses
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du
CETAT:CETATEXT000026141384
4 juillet 2012
11 juin 2009 du conseil communautaire de la CACM portant délégation de service public à la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pour le financement, la conception, la construction et l'exploitation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007938231
15 novembre 1996
par laquelle la commission d'appel d'offres du centre hospitalier régional et universitaire de Pointe-à-Pitre a rejeté l'offre qu'elle avait présentée en vue d'obtenir le marché d'entretien des installations
CETAT:CETATEXT000028569952
5 février 2014
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande de la communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Blaise, leur a enjoint de restituer à cette dernière les matériels jusqu'alors installés
1 SS
CETAT:CETATEXT000007692377
4 juillet 1986
tant par la R.A.T.P. que par la S.E.M.A.H. à proximité immédiate du commerce de charcuterie, boucherie et salaisons qu'exploite la Société d'alimentation parisienne, avaient, en raison des difficultés
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2002 à raison d'immeubles exploités
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