demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, après avoir annulé le jugement du 9 avril 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAULHAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

a rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire sa décision n° 2011-302 du 11 mai 2011 autorisant la société Sud Radio Services à émettre le service Sud Radio en catégorie E dans la zone de Clermont-Ferrand

2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après avoir annulé le jugement n° 070883 du 9 avril 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assigné au titre des années

Vu l'ordonnance n° 1400174-1 du 31 mars 2014, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur

représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100410 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100409 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par son président directeur général en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200746 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par son président directeur général en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200748 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

G F, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les admettre au bénéfice de l'aide

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

le moyen tiré de ce que la commission des sanctions ne pouvait, sans méconnaître le principe d'impartialité, prononcer une sanction à l'encontre de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, qui, s'il était fondé, ferait

A, qui, s'il était fondé, ferait obstacle à ce qu'après l'annulation de sa décision, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers reprenne les poursuites, ne peut qu'être écarté ; Considérant

des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, feraient

autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 22 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la

MAI 1979 PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND